« Le décret « Magendie 2″ ou l’achèvement de la procédure d’appel » – Dalloz Avocats juin-juillet 2017 par Christophe Lhermitte

21 septembre 2023
Procédure d'appel

Dalloz Avocats a fait un numéro spécial sur la réforme de la procédure civile. J’ai l’honneur et la chance d’avoir pu participer à ce numéro dans un article intitulé « Le décret « Magendie 2 » ou l’achèvement de la procédure d’appel« , en page 222.

Quelques mots sur la « nouvelle » procédure d’appel qui pour l’essentiel entrera en application le 1er septembre 2017.

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