Le constat d’huissier n’entre pas dans les dépens

Voilà en résumé ce qu’il faut retenir de cet arrêt, publié, du 12 janvier 2017 (Civ. 2e, 12 janv. 2017, 16-10123, Publié au bulletin) :

 

Vu l’article 695 du code de procédure civile ; 

(…)

Qu’en statuant ainsi, en incluant dans les dépens les frais de constats d’un huissier de justice non désigné à cet effet par décision de justice, le premier président a violé le texte susvisé ; 

 

Donc, celui qui veut se faire rembourser des frais exposés dans le cadre d’un constat d’huissier devra le demander expressément, sans espérer l’inclure dans l’état des dépens. Il peut aussi gonfler la demande au titre des frais irrépétibles, en y incluant ce coût.

L’arrêt est publié. Mais cela me paraissait pourtant indiscutable. Il semble rait que pas tant que ça…

 

Edition du 24 janvier 2017 : Et pour un commentaire de cet arrêt, je renvoie à celui, fort intéressant, de Corinne Bléry sur Dalloz Actualités.

A titre personnel, dans mes dossiers, j’ai toujours formulé une demande à part pour le remboursement des éventuels constats d’huissier, car il m’est toujours apparu qu’ils n’entraient pas dans les dépens. Je n’étais donc particulièrement étonné par l’arrêt rendu qui, comme le souligne Corinne Bléry, “n’a donc rien d’original”.