La rétractation de l’ordonnance sur requête entraîne la nullité des mesures ordonnées

 

Les ordonnances sur requête ne sont certainement pas les mesures les plus utilisées.

Par nature, dès lors qu’elle exclut la contradiction – temporairement tout au moins – elles doivent être exceptionnelles.

En l’espèce, il s’agissait de savoir s’il y avait eu violation de la clause de non concurrence, de sorte que l’absence de contradiction peut s’entendre. Il s’agit alors de surprendre son futur adversaire, celui à qui on reproche cette violation.

Dans cet arrêt, la question est celle des pouvoirs de la juridiction après qu’elle ait rétracté l’ordonnance.

Quid des mesures ordonnées, et qui bien souvent ont été exécutées ?

Pour la Cour de cassation, “saisi de la demande de nullité des mesures d’instruction exécutées sur le fondement de l’ordonnance sur requête dont il prononce la rétractation, le juge doit constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle, la cour d’appel a violé les textes susvisés” (Civ. 2e, 5 janvier 2017, n° 15-25035, Publié au bulletin).

Cela me paraît plutôt logique, de sorte que je ne conteste pas.

Il faut tout vider, et il est normal que les mesures ordonnées, et le cas échéant exécutées, puissent être déclarées nulles.

Sinon, qui le fera ? Le juge du fond qui aura alors connaissance de pièces qui pourront l’influencer alors même qu’elles sont nulles ?

Faudrait-il revenir devant le juge ayant autorisé les mesures ? A quoi bon ?