La partie comparante en première instance peut-elle présenter une exception d’incompétence pour la première fois en cause d’appel ?

On serait tenté de répondre de but en blanc à cette question par la négative, mais…

En l’espèce, le contrat prévoyait une clause d’incompétence au profit de juridictions extérieures au barreau bretons.

Si les défendeurs étaient représentés en première instance, pour avoir constitué avocat, ils n’avaient pas conclu.

Et c’est devant la Cour d’appel de Rennes qu’ils ont soulevé pour la première fois cette exception d’incompétence au profit de la Cour d’appel de Poitiers.

Après avoir rappelé le principe selon lequel c’est la partie défaillante qui peut invoquer cette exception de procédure, qui rappelons-le doit être soulevée in limine litis, c’est-à-dire avant toutes défense au fond ou fin de non-recevoir, les juges d’appel rappelant fort justement que, s’ils ne peuvent pas être considérés comme défaillant en première instance, que « Cependant, dès lors qu’ils n’ont pas présenté de défense au fond en première instance, l’exception soulevée en appel est recevable, ayant été présentée avant toute défense au fond« .

dès lors qu’ils n’ont pas présenté de défense au fond en première instance, l’exception soulevée en appel est recevable, ayant été présentée avant toute défense au fond

L’exception d’incompétence, soulevée avant toute défense au fond en appel est donc recevable.

Rien à redire ! Stricte application des textes dans un contexte inhabituel d’une partie représentée qui s’est tue.