La demande nouvelle d’une partie non comparante
L’arrêt figure en bonne place sous l’article 564 du Code de procédure (éditions Dalloz) : CA Paris 10 septembre 2001, Bull. ch. avoués 2003.1.23 (que ceux qui l’ont le garde, car ça va devenir un collector avec la suppression des avoués).
En toute logique, sauf à mettre la partie non comparante en première instance dans une situation pour le moins délicate et inextricable : l’article 564 du Code de procédure présuppose que la partie à laquelle on l’oppose ait été constituée en première instance.
La Cour d’appel de Rennes vient de faire application de cette jurisprudence, parfois oubliée par certains, mais qui ne saurait être remise en question.
L’entrepreneur, dont la responsabilité était recherchée (et qui avait été condamné en première instance), est donc recevable à demander le paiement de sa facture au maître de l’ouvrage (CA Rennes 4e 16 janvier 2014, n° 10-08788).
Rien à redire donc !
