La demande de débouté est vraiment une prétention !

Le "débouté" est trop souvent l'oublié des conclusions.

On le regarde un peu comme une formule de style, ce qu'il n'est pas.

Ce n'est pas juste pour faire joli qu'il apparaît dans le dispositif des conclusions, mais bien parce qu'il correspond à quelque chose.

Cet arrêt de la Cour de cassation nous le rappelle, et le défendeur, en l'occurence la CPAM, l'apprendra à ses dépens (Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-17.435) :

« 5. L’article 563 du code de procédure civile ne permet aux parties en cause d’appel d’invoquer des moyens nouveaux, de produire de nouvelles pièces ou de proposer de nouvelles preuves qu’à l’effet de justifier des prétentions que ces parties avaient préalablement soumises au premier juge.

6. Ayant constaté qu’en première instance la caisse s’était bornée à soulever la péremption d’instance, de sorte qu’elle n’avait pas prétendu au rejet des prétentions adverses, c’est sans méconnaître les dispositions de cet article, qui autorise les parties en appel à invoquer des moyens nouveaux pour justifier les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, que la cour d’appel a retenu que la demande de rejet des prétentions adverses formées par la caisse était irrecevable. »

 

Lorsqu'une partie est en défense, et subit des prétentions, bien souvent, la seule prétention qu'il aura à former est une demande de débouté.

En matière prud'homale, c'est flagrant : un salarié présente un tas de prétentions dont l'employeur demande le rejet. Et en appel, l'employeur appelant conclura à l'infirmation du jugement et par conséquent au débouté des demandes du salarié. S'il ne le fait, ç a craint dur pour lui car, alors, il ne forme aucune prétention, et c'est une caducité qui lui pend au nez.

Donc, oui, il ne faut négliger cette demande de "débouté".

D'ailleurs, dans l'ouvrage Procédures d'appel, je le rappelais car je me suis rendu compte que c'est souvent oublié. Dans le cadre de mon activité de postulation, c'est très souvent que je suggère au confrère ou à la consoeur de modifier les conclusions pour y ajouter cette demande (c'est ça aussi, la plus value de l'avocat postulant).