Jonction d’instance : pas de procédure unique

 

La jonction des instances ne crée pas des liens juridiques entre les parties en cause (Civ. 2e 9 mai 1985, Bull. civ. n° 93), et une jonction ne crée pas une procédure unique (Civ. 2e 24 juin 2004, Bull. civ. n° 319 – Civ. 2e 26 octobre 2006, Bull. civ. n° 296 – Civ. 3e 25 octobre 2006, Bull. civ. n° 209).

Cela est souvent oublié, et la Cour d’appel de Rennes vient de le rappeler (CA Rennes 4e 22 janvier 2014, n° 13-00101).

En l’espèce, un appelant, également intimé sur l’appel d’une autre partie, avait oublié son appel, probablement du fait de la jonction… et d’un suivi des délais un peu défaillant.

Même si cette partie pouvait parfaitement conclure en tant qu’intimé sur l’autre appel, et former appel incident, elle devait néanmoins conclure dans le délai de trois mois de son propre appel. Ne l’ayant pas fait, c’est en toute logique que sa déclaration d’appel a été déclarée caduque.

 

Vous qui me lisez, vous vous dites certainement : de toute façon, cette caducité ne lui cause aucun grief dès lors que cette partie était intimée, ce qui lui permettait de former appel incident.

Sauf que, visiblement, le conseil de cette partie était très fâchée avec son Code de procédure civile avec lequel elle ne communiquait plus depuis très longtemps… si tant est qu’ils se sont adressé la parole un jour.

Et puis, quand ça veut pas, ça veut pas !

Bref, non seulement la déclaration a été déclarée caduque, mais les conclusions de cet intimé ont de leur côté été déclarées irrecevables. Rien que ça !

C’en est donc fini pour cette partie qui d’une part a vu sa déclaration d’appel anéantie, et d’autre part ses conclusions s’envoler.

 

Cependant, la partie a une raison de se réjouir : le Conseiller de la mise en état, dans sa grande sagesse, a préféré éviter de condamner en plus cette partie à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Cela étant, je n’avais pas insisté sur cette indemnité, car je dois reconnaître que j’en étais mal pour la consoeur qui avait cumulé erreur procédurale sur erreur procédurale.

 

Si quelqu’un cherche un sujet bien tordu pour une épreuve en procédure civile, j’ai ce qui lui faut.

Il y a absolument tout ce qui se fait de mieux en procédure civile dans cette affaire… qui a tout de même donné lieu à 12 pages de conclusions d’incident en police 10, sans compter l’entête et le bordereau, et étant précisé qu’il n’y a avait pas de rappel des faits… c’est pas rien, mais il y avait de la matière.

 

 

PS : ne cherchez aucun lien entre l’image plus haut et le contenu de ce message : il n’y en a aucun. Juste l’envie de mettre cette photo