Irrecevabilité des conclusions de l’intimé et nouvelles conclusions de l’appelant ? Que faire ?

La question a pu se poser de la possibilité pour une partie irrecevable à conclure au fond, de régulariser de nouvelles conclusions après que l’appelant ait à nouveau conclu.

Une ordonnance de la Cour d’appel de Rennes, ayant admis cette possibilité, avait donné lieu à un article dans la Gazette du Palais, au demeurant cité en bibliographie sus l’article 909 du Code de procédure civile : Gaz. Pal. 9-11 juin 2013, p. 11, Négligence de l’intimé et nouvelles conclusions de l’appelant : quelle rigueur dans la nouvelle procédure d’appel ? Faut-il sanctionner l’appelant diligent ?

La Cour de cassation apporte une réponse, par une décision cependant non publiée (Cass. civ. 2e, 29 janvier 2015, n° de pourvoi: 13-28019 13-28020, Non publié au bulletin), dont l’attendu est le suivant :

« Mais attendu qu’ayant constaté que par arrêt du 28 mai 2013, la cour d’appel avait dit n’y avoir lieu à déféré l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclarait irrecevables les conclusions de Mme Y… signifiées le 16 novembre 2012 au motif que le délai pour conclure prévu par l’article 909 du code de procédure civile n’avait pas été respecté, ce dont il ressortait que l’irrégularité des premières conclusions de Mme Y… la privait de la possibilité de conclure à nouveau, la cour d’appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; »

le délai pour conclure prévu par l’article 909 du code de procédure civile n’avait pas été respecté, ce dont il ressortait que l’irrégularité des premières conclusions de Mme Y… la privait de la possibilité de conclure à nouveau

C’est précisément la thèse qui était celle de l’auteur de l’article susvisé. C’est d’ailleurs celle qui paraissait la plus conforme au texte et à l’esprit de la réforme.

Qui a loupé son délai pour conclure reste dans les vestiaires jusqu’à la fin du match

Les procédures en cours, dans lesquelles la partie a pu profiter de la clémence d’un magistrat de la mise en état en admettant des conclusions pourtant irrecevables, sont donc entachées d’une irrégularité.

L’appelant bénéficie de ce faux cadeau fait à l’intimé, et pourra le moment venu faire choix de se pourvoir en cassation, sur la base de ce moyen de procédure, si l’arrêt au fond lui est défavorable.

L’intimé se trouve donc sanctionné à retardement. Les conclusions sauvées étaient donc une victoire à durée provisoire, qui au final se retournera contre lui.

Il n’est donc pas toujours bon de gagner, si c’est pour mieux perdre ensuite…