Il ne suffit d’être constitué…
Ce n’est pas une nouveauté que nous donne la Cour de cassation avec cet arrêt.
Mais il semblerait que certaines parties aient du mal à comprendre ce qu’est la constitution.
Au besoin, j’ai prévu un chapitre sur cette question dans l’ouvrage « Procédures d’appel »… j’avais prévenu que je ferai régulièrement de l’auto-promotion…
Un avocat est constitué dès qu’il reçoit mandat de représentation par son client.
Mais à ce stade, seul luisez informé de cette constitution, et donc de l’existence de ce mandat.
Il faut donc qu’il en informe le confrère adverse (ou le défendeur syndical), ainsi que la cour d’appel.
S’il ne fait pas, cette constitution est inopposable à l’appelant qui doit alors signifier ses conclusions à la partie elle-même.
C’est ce qu’avait fait l’appelant en l’espèce, l’intimé ne démontrant pas avoir notifié son acte de constitution à l’avocat de l’appelant avant de conclure.
La cassation de l’arrêt sur déféré, qui avait retenu la caducité de l’appel, était inévitable (Cass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-12.9599), et il est regrettable que le CME d’une part, puis la cour d’appel elle-même (qui est tout de même celle de Paris), ne se soient pas davantage penchés sur l’état de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Il est intéressant de noter que la Cour de cassation casse l’arrêt sur déféré, et infirme l’ordonnance de mise en état qui avait constaté la caducité.
