GDL AVOCATS Honoraires d’avocat à Rennes Le Cabinet d'avocats GDL à Rennes propose une approche claire et professionnelle en matière d'honoraires, offrant des services complets de postulation et de représentation, ainsi que d'assistance en justice.
Leur expertise dans le domaine de la procédure d'appel justifie leur spécialisation en la matière, garantissant ainsi à leurs clients un accompagnement de qualité, respectant leurs intérêts et leurs besoins en litige. Avec un engagement envers la transparence et la négociation, le Cabinet GDL demeure un choix de confiance pour toute affaire juridique dans la région de Rennes et au-delà.
Informations précontractuelles diverses et règlement des litiges
La SCP GAUVAIN DEMIDOFF & LHERMITTE, avocats associés, SCP d’avocats inscrite au Barreau de RENNES, est soumise au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et règlementaires régissant la profession d’avocat, notamment la Loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau de RENNES.
La SCP GAUVAIN DEMIDOFF & LHERMITTE dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau de RENNES par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis, Boulevard Carnot 13100 AIX-EN-PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.
En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite préalable directement adressée à L’AVOCAT, le CLIENT peut saisir l’un des médiateurs de la consommation selon les modalités pratiques propres à chacun d’eux parmi les deux suivants :
LE CLIENT peut saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat près du Conseil national des Barreaux soit par internet depuis son site, soit par lettre simple adressée au médiateur national :
Jérôme HERCÉ, médiateur de la consommation de la profession d’avocat,
22, rue de Londres – 75009 PARIS.
Adresse électronique :mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr
Les honoraires de postulation et de représentation
Le cabinet assure la postulation devant la Cour d’appel de Rennes mais également devant le Tribunal judiciaire de Rennes.
Le cabinet intervient également devant toute autre juridiction du ressort, et notamment devant le Tribunal de commerce de Rennes.
La postulation ou représentation s’entend des diligences purement procédurales accomplies par l’avocat postulant ou représentant dans le cadre de la représentation de la partie devant la cour d’appel ou le tribunal judiciaire.
Cette prestation de postulation devant la Cour d’appel et le Tribunal judiciaire exclut la prestation consistant notamment en la rédaction des conclusions ou la plaidoirie. Pour cette dernière prestation, l’avocat percevra des honoraires spécifiques autres que les honoraires de postulation.
Cette prestation « postulation » ou « représentation » exclut tout autant la partie « exécution et règlement ».
- L’inscription de tout recours devant la Cour d’appel (appel réformation ou appel annulation, recours en annulation, appel nullité, opposition, tierce opposition, contredit) par voie électronique pour les déclarations d’appel dans les procédures avec représentation obligatoire (art. 930-1 CPC), et devant le Tribunal,
- La remise de tout acte de procédure au greffe de la juridiction,
- L’établissement et la remise de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation,
- La remise du déféré,
- La saisine du tribunal,
- La remise et la notification des conclusions, aux parties représentées et aux parties défaillantes,
- La communication des pièces,
- La régularisation des actes de procédure (notification de la déclaration d’appel, régularisation des appels incidents et des appels provoqués, assignation en intervention forcée ou en reprise/poursuite d’instance, notification des jugements, ordonnances et arrêts à avocat, remise des actes de procédure au greffe de la juridiction, etc.),
- La participation aux conférences de mise en état,
- La présence aux audiences d’incident et aux audiences de suivi d’expertise,
- La présence à l’audience de fond pour l’appel des causes, jusqu’à l’ouverture des débats,
- La transmission des décisions par voie électronique (PDF),
- Les renvois dans les procédures dans lesquelles le cabinet est le postulant ou le représentant,
- Le suivi procédural des affaires dans lesquelles le cabinet est représentant.
De la complexité de la procédure d’appel ou de première instance, notamment depuis l’entrée en vigueur des décrets dits « Magendie », dès 9 décembre 2009 et 6 mai 2017 (et qui justifie la spécialisation en procédure d’appel), laquelle complexité est fonction du nombre de parties et des éventuels appels provoqués ou appels incidents,
Du coût que représente le suivi d’un dossier par le cabinet, de l’intérêt en litige.
En moyenne, les honoraires de postulation seront de l’ordre de 1 000 euros HT. Ils peuvent être d’un montant moindre en matière prud’homale pour le salarié.
Il sera systématiquement proposé une convention d’honoraires de postulation.
Cet honoraire de postulation ne comprend ni la rédaction des conclusions, ni l’exécution de la décision. Toutefois, le cabinet est en mesure de vous proposer ses services pour ces prestations.
Dans le cadre de la postulation devant la cour d’appel ou le tribunal judiciaire, le cabinet peut être amené à effectuer des diligences particulières pour lesquelles sera appliqué un coefficient de majoration.
Ces diligences sont les suivantes :
- Introduction d’un incident (avec ou sans la rédaction des conclusions),
- Introduction d’une procédure devant le premier président (arrêt d’exécution provisoire, sursis à exécution, mesures urgentes ou conservatoires, radiation, demande d’exécution provisoire, relevé de forclusion, autorisation à interjeter appel d’un jugement de sursis à statuer ou d’un jugement avant dire-droit, etc.),
- Mise en place d’une procédure à jour fixe,
- Requête en rectification d’erreur ou d’omission matérielle, requête en ultra petita ou en extra petita, en omission de statuer, en interprétation.
Les honoraires d’assistance
Le cabinet propose ses services pour l’assistance en justice tant devant les cours d’appel que devant toutes juridictions de première instance.
Nous pouvons intervenir devant les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Rennes, mais également devant toute autre juridiction située en dehors de la Bretagne.
Le cas échéant, le cabinet s’assurera les services d’un avocat postulant. L’avocat proposera un avocat postulant maîtrisant la procédure civile, et de préférence un spécialiste de la procédure d’appel pour toute affaire relevant d’une juridiction d’appel.
Le cabinet facture ses honoraires d’avocat au taux horaire de 300 euros HT. Il sera toujours proposé une convention d’honoraires, étant rappelé que les honoraires sont libres et négociés.
La plaidoirie n’étant pas systématique dans tous les dossiers, elle pourra faire l’objet d’une facturation à part, sans qu’elle soit prévue dès la signature de la convention d’honoraires.
Les autres démarches
La déclaration de créances.
Cette prestation fera l’objet d’une facturation à l’heure ou forfaitaire, à négocier avec le cabinet, et dont le montant tiendra compte de la qualité de spécialistes en procédure d’appel des avocats du cabinet.
Compte tenu de la proximité avec la Cour d’appel, il peut être demandé au cabinet d’assurer certaines démarches qui ne relèvent d’aucune de ces prestations.
Il s’agit notamment d’aller inscrire un pourvoi ou tout autre recours dans les procédures sans représentation obligatoire, d’assurer des renvois devant les chambres civiles, sociales ou correctionnelles, d’aller consulter un dossier au greffe. La rémunération sera forfaitaire et correspondra à une heure du coût horaire, quel que soit le temps passé, pour chaque démarche effectuée.
