Exception de procédure et “in limite litis”
Rappel de la Cour de cassation concernant la nullité d’un congé.
Cette nullité doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, ce que nous qualifions habituellement de “in limite litis“, c’est-à-dire en début de litige.
L’arrêt est rédigé en ces termes (Civ. 2e, 16 mars 2017, n° 15-28167, Non publié au bulletin) :
Vu les articles 74 et 112 du code de procédure civile ;
Attendu que les exceptions de nullité doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, titulaire d’un bail rural sur des parcelles appartenant à M. André Y…, a contesté le congé pour reprise que celui-ci lui avait délivré au profit de sa fille adoptive, Mme Z… ;
Attendu que pour annuler le congé, l’arrêt retient que si le congé signifié au preneur le 21 mars 2012 mentionne expressément comme bénéficiaire de la reprise Mme Z… et fait état de sa qualité de gérante de la SCEA Y…, il ne précise pas si les terres, objets de la reprise, sont exploitées par celle-ci à titre individuel ou en société, l’absence de mention de cette précision ne pouvant être suppléée par celle de la qualité de gérante de la société de la personne physique bénéficiaire de la reprise ;
Qu’en accueillant l’exception de nullité, alors qu’elle avait constaté que le preneur avait préalablement fait valoir des défenses au fond, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Les nullités doivent être maniées avec précaution, et c’est tout de même rageant de se prendre une irrecevabilité pour n’avoir pas présenté ce moyen de défense au bon moment.
Pour la petite histoire, c’est précisément un point sur lequel j’ai insisté hier en TD L3 (le thème était les nullités… de procédure).
Pour preuve que cela arrive, je viens récemment d’obtenir une ordonnance (Rennes, 1re ch. 20 mars 2017, OCME) déclarant irrecevable le moyen de nullité, l’appelant ayant manqué de rigueur dans le maniement de ce moyen de procédure, ce qui a permis d’aboutir à une irrecevabilité de l’appel.
