En appel, la partie doit-elle formuler l’ensemble de ses prétentions dans son délai pour conclure ? note sous CA Rennes, 4e ch., 18 juin 2014, par Christophe LHERMITTE, Gazette du Palais 19 septembre 2014

 

Une ordonnance de mise en état de la Cour d’appel de Rennes du 18 juin 2014 a été l’occasion de se poser une question à laquelle la Cour de cassation n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer. En effet, si la Cour de cassation avait donné son avis sur les moyens, lesquels peuvent être présentés jusqu’à la clôture de l’instruction (Cass. Avis n° 1300005 du 21 janvier 2013 – ECLI:FR:CCASS:2013:AV00005) – sous réserve évidemment du respect de la contradiction -, elle n’a à ce jour rien dit concernant les prétentions.

Je ne dirai pas que le commentaire est intéressant, mais il a le mérite de poser le problème, lequel, vraisemblablement, se posera un jour ou l’autre en plus haut lieu.

La seule certitude est que la réponse est tout sauf évidente… enfin, pour moi tout au moins…

D’ailleurs, mon avis premier n’était pas celui qui est le mien aujourd’hui. La preuve, s’il était encore besoin de le démontrer, que la procédure civile est une matière vivante, qui évolue aussi dans les esprits.

La nouvelle procédure a besoin de temps pour être appréhender, assimiler, et nous constatons que bientôt 4 ans après son entrée en vigueur, le décret dit « Magendie » du 9 décembre 2009 pose encore question… et c’est tant mieux.

Les paris sont ouverts sur ce que sera la jurisprudence de la Cour de cassation lorsqu’il lui sera demandé de se prononcer sur ce point de procédure… sur lequel j’ai ma petite idée… So wait and see*…

En appel, la partie doit-elle formuler l’ensemble de ses prétentions dans son délai pour conclure ? note sous CA Rennes, 4e ch., 18 juin 2014, par Christophe LHERMITTE, Gazette du Palais 19 septembre 2014

 

 

* en quatre mots est résumé la totalité de mes connaissances de la langue des Beatles…