Effet relatif des notifications de jugement

 

C’est un arrêt publié de la Cour de cassation qui rappelle l’effet relatif des notifications, notion parfois incomprise, oubliée. Nous avons d’ailleurs pu récemment nous étonner d’une ordonnance d’irrecevabilité d’appel au motif que C avait notifié le jugement à A, de sorte que A était irrecevable en son appel à l’encontre de B…

Après avoir visé les articles 324 (ce grand méconnu, qui pourtant a son importance, et qui du reste servirait de support pour retenir une caducité partielle de l’acte d’appel, et je ferme la parenthèse), 335, 528 et 529, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que “il résulte des deux premiers de ces textes que le seul appel en garantie ne crée pas de lien de droit entre le demandeur à l’action principale et le garant et, des deux derniers, que le point de départ pour interjeter appel d’un jugement est déterminé par la date de sa signification et que chacune des parties ne peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles qu’au cas où le jugement leur profite solidairement ou indivisiblement” (Civ. 2e, 13 mai 2015, n° 13-13660, Bull. civ.).

le point de départ pour interjeter appel d’un jugement est déterminé par la date de sa signification et que chacune des parties ne peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles

La Cour d’appel de Saint-Denis se trouve donc sanctionnée pour avoir oublié cette règle qui somme toute n’est pas nouvelle.