Défenseur syndical : le décret est paru
Est paru au JO du 20 juillet 2016 le Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d’établissement de listes, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale.
Tout sera en ordre pour les premiers appels, à partir du 1er août prochain, date à laquelle l’appel se fera selon la procédure avec représentation obligatoire.
Ce qui a retenu mon attention est l’article D. 1453-2-4. selon lequel :
“L’inscription sur cette liste permet l’exercice de la fonction de défenseur syndical dans le ressort des cours d’appel de la région.
“Toutefois, lorsqu’il a assisté ou représenté la partie appelante ou intimée en première instance, le défenseur syndical peut continuer à assister ou représenter celle-ci devant une cour d’appel qui a son siège dans une autre région.“
Il existe donc une territorialité, prévue à l’alinéa 1er, avec une dérogation permettant au défenseur syndical de représenter une partie devant une autre cour d’appel que celle où il est inscrit.
La question qui se pose donc aujourd’hui est celle de savoir si la jurisprudence de la Cour de cassation de 2006 (Civ. 2e, 28 fév. 2006, Bull. civ. n° 51) concernant les modalités de l’appel sera maintenue.
Si tel est le cas, cette possibilité pour un défenseur syndical d’être situé dans un autre lieu que celui de la juridiction d’appel risque de poser problème.
Il n’est pas certain que le défenseur syndical ait conscience de ce risque.
En l’état actuel de la jurisprudence, il doit être considéré qu’un appel fait par courrier, télécopie, courrier électronique, au greffe de la cour d’appel n’est pas recevable.
Mais nous pourrions assister à un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, pour admettre une souplesse dans la régularisation de la déclaration d’appel sur son support papier.
Rappelons à cet égard la souplesse dont elle a fait preuve, sur l’application de l’article 673 du CPC, avec l’arrêt publié du 16 octobre 2014.
Quoi qu’il en soit, personnellement, si je devais conseiller un défenseur syndical, je lui dirais de s’abstenir, en l’état, de transmettre l’acte d’appel par courrier, télécopie, courrier électronique. Je lui conseillerai très fortement de se rendre au greffe avec son acte, et d’exiger un beau tampon attestant de la régularisation de l’acte.
Quant à l’avocat, il a tout intérêt à soulever l’irrecevabilité d’un appel, fait sur support papier, qui n’aurait pas été remis au greffe, au sens de l’arrêt de 2006.
Et pour le conseiller de la mise en état saisi de la question, peut-être pourrait-il saisir la Cour de cassation d’un avis, car la question est nouvelle.
