Défaut des pièces au mémoire ampliatif

Lorsque, notamment dans le cadre d’incidents, j’entends les confrères se plaindre de la complexité de la procédure d’appel, j’ai parfois tendance à renvoyer à la procédure devant la Cour de cassation.

Personne ne s’en plaint, et pourtant, comme je l’écris souvent en incident, elle n’est pas moins périlleuse.

Mais évidemment, les avocats à la cour de cassation connaissant la musique, les difficultés de procédure ne sont pas légion.

Il s’agit ici de l’article 979-1 du CPC, qui impose au demandeur au pourvoi de joindre les pièces invoquées à l’appui de son mémoire ampliatif.

La sanction ?

Nullité avec possibilité de réitérer ? Nullité avec grief ?

Rien de tout cela ! Ce n’est pas moins qu’un irrecevabilité qui est encourue : “il résulte de l’article 979-1 du code de procédure civile, que le demandeur au pourvoi doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées à l’appui de son pourvoi ; le mémoire ampliatif étant dénué d’offre de preuve à l’appui du moyen se prévalant d’une demande d’aide juridictionnelle, le moyen n’est pas recevable” (Civ. 2e, 27 sept. 2018, n° 17-20.679, Jurisdatàa n° 2018-016421).

Terminé, tout le monde descend.

Et on se plaindra, alors qu’en procédure d’appel, les pièces sont seulement communiquées, et encore, dans le temps utile.

Nous oublions trop souvent la complexité de la procédure devant la Cour de cassation. L’erreur n’est pas permise, et se paie au prix fort.

Et pourtant, c’est rarissime que je cite de la procédure de cassation. Ce qui nous permet de saluer l’expertise de nos confrères et consoeurs qui représentent et assistent les parties devant la Cour de cassation.

Manifestement, nous ne jouons pas dans la même… “cour”.