Convention communication électronique vs CPC

… ou quelle est la portée du rejet d’un acte par le greffe ?

C’est la Cour de cassation qui, dans un arrêt publié, nous donne la réponse.

Pour la Cour de cassation (Civ. 2e, 10 octobre 2017, n° 16-24234, Bull. civ.), “la régularité de la transmission par la voie électronique d’une déclaration d’appel formée contre un jugement rendu en matière d’expropriation s’apprécie au regard des seules dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile et de l’arrêté pris en application de ces articles par le garde des sceaux le 5 mai 2010“.

 

Et c’est bien mieux ainsi !

Les conventions n’ont pas à ajouter au texte. Elles doivent s’y conformer.

C’est juste un problème de hiérarchie des normes.

 

Pour un commentaire complet de cet article, je renvoie à celui très intéressant (comme toujours) de Corinne Bléry sur Dalloz que vous trouverez ici.