Communication des pièces de procédure et assimilés ?

On voit souvent, en pratique – mais l’avocat est un peu psycho et préfère en faire plus que pas assez – la communication de pièces qui s’apparentent davantage à des pièces de procédure que véritablement à des pièces de fond.

Le plus courant reste la communication du rapport d’expertise, visé dans le bordereau.

Question : ces pièces doivent-elles être communiquées ?

Dans cette affaire, la partie avait « glissé » dans son dossier des avis de réception de convocation devant le bureau de conciliation et à l’audience de départage du conseil de prud’hommes, sans les avoir communiqués à son adversaire.

Ce dernier invoquaient donc les articles 15 et 16 du code de procédure civile, l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales , au soutien de son pourvoi.

Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi sur ce moyen, estimant que « les avis de réception de convocation devant le bureau de conciliation et à l’audience de départage du conseil de prud’hommes étaient des pièces de la procédure, c’est sans violer le principe de la contradiction et sans méconnaître l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’elle a refusé de les écarter des débats