Annulation de jugement
Le cas d’annulation de jugement sont relativement rares.
En l’espèce, la nullité invoquée concernait le signataire du jugement, qui n’était pas celui devant lequel l’affaire avait été débattue.
Cette pratique est condamnée par cet arrêt de la Cour de cassation (Civ. 2e, 15 octobre 2015, n° 14-24774, Non publié au bulletin) :
Vu les articles 447, 456 et 458 du code de procédure civile ;
Attendu que seul a qualité pour signer un jugement rendu à juge unique le magistrat qui a présidé aux débats ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées selon le régime de l’ancien code de procédure civile par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes-d’Armor à l’encontre de M. X…, des jugements des 16 mai 2008, 11 mai 2011 et 8 juillet 2014 ont prorogé les effets du commandement aux fins de saisie immobilière ;
Attendu qu’il ressort de l’extrait du registre d’audience, certifié conforme, que l’affaire a été débattue devant Mme Y… alors que le jugement attaqué a été rendu, selon les mentions qui y figurent, par M. Bergot, juge de l’exécution
Qu’en l’état de ces mentions, desquelles il résulte que le jugement n’a pas été signé par le magistrat ayant présidé aux débats, il y a lieu d’annuler ledit jugement
le jugement n’a pas été signé par le magistrat ayant présidé aux débats, il y a lieu d’annuler ledit jugement
Cet arrêt se suffit à lui-même, sans commentaires particuliers.
Il apparaît tout de même normal que celui qui signe le jugement soit celui qui ait eu à connaître de l’affaire.
