Aménagement de l’exécution provisoire et conséquences manifestement excessives

Mais considérant que la possibilité d’aménager l’exécution provisoire prévue par l’article 521 du Code de procédure civile n’est pas subordonnée à la condition que cette exécution risque d’entraîner des conséquences excessives.

CA Rennes Premier Président 14 mai 2013, ordonnance de référé n° 40, RG 13/00123 (numéro interne 100228).

 

Cette décision n’apporter rien de très nouveau, mais ces petits rappels sont toujours utiles.