GDL AVOCATS Avocat spécialiste en procédures d’appel à Rennes Les avocats de GDL AVOCATS sont hautement qualifiés pour plaider devant les cours d'appel et défendre efficacement les intérêts de leurs clients dans les matières relevant de leur compétence. Leur rigueur et leur réactivité leur permettent de fournir des stratégies judicieuses et personnalisées pour atteindre les meilleurs résultats possibles pour leurs clients.
Que ce soit pour un recours urgent ou un dossier complexe, votre avocat spécialiste en procédures d’appel apporte un soutien dévoué et professionnel, assurant un service de qualité et des solutions personnalisées pour chaque client.
Les procédures en appel : une affaire de spécialiste
Une procédure d’appel spécifique…
L’appel est le dernier degré de juridiction, de sorte que l’erreur n’est pas permise, les conséquences de la moindre erreur étant extrêmement lourdes et très souvent irrattrapables.
La procédure d’appel est autrement plus complexe et périlleuse que ne l’est la procédure de première instance.
Ainsi, une péremption en première instance laisse la possibilité d’assigner à nouveau, alors qu’en appel, la péremption donne force de chose jugée au jugement, ce qui met un terme au litige, sans possibilité de réintroduire une instance.
… exigeant un véritable spécialiste du procès en appel
La procédure d’appel est distincte de la procédure de première instance, et plus complexe, et elle exige du professionnel en charge de la postulation d’appel une parfaite connaissance de la procédure civile, et notamment en procédure civile d’appel.
L’avocat spécialiste en procédure d’appel, notamment celui qui a exercé précédemment les fonctions d’avoué à la Cour avant de devenir avocat d’appel, a nécessairement la maîtrise de cette procédure d’appel.
En effet, l’avoué, devenu avocat, a traité, durant son activité professionnelle d’avoué, des milliers de dossiers en appel, ce qui en fait un véritable spécialiste de l’appel.
L’avocat spécialiste en procédure d’appel peut échapper aux nombreux pièges de la procédure.
Il garantit ainsi que la procédure sera scrupuleusement respectée, et que le dossier ne sera pas irrémédiablement perdu pour un problème de pure procédure.
Le cabinet peut intervenir en appel, en qualité d’avocat postulant, seul ou aux côtés de l’avocat plaidant qui sera alors chargé de la rédaction des conclusions et des plaidoiries.
Les délais pour exercer un recours devant la cour d’appel
Devant le tribunal, l’instance peut être introduite à tout moment, sous réserve de respecter les éventuels délais de prescription.
Devant la Cour, le problème se pose très différemment dès lors que le recours doit nécessairement être inscrit dans un délai impératif, lequel n’est au mieux que de quelques semaines.
Il est donc nécessaire de connaître les délais propres à chaque recours, le point de départ du recours, et être en mesure d’inscrire immédiatement ce recours dans les formes imposées.
Le non-respect du délai de recours entraîne la forclusion, avec comme conséquence que le recours ne pourra plus être formé ultérieurement.
Habituellement, le délai pour faire appel est d’un mois pour les jugements et de quinze jours pour les ordonnances (article 538 du Code de procédure civile).
La procédure commerciale connaît le plus souvent des délais courts, de l’ordre de huit ou dix jours à compter de la notification.
Mais les délais pour faire appel sont très variables puisqu’ils peuvent être de 24 heures (en matière de funérailles : article R. 321-12 du Code de l’organisation judiciaire) ou de plusieurs mois (lorsque la partie est domiciliée à l’étranger : articles 643 et 644 du Code de procédure civile), et même plusieurs années (si le jugement n’a pas été notifié : article 528-1 du Code de procédure civile).
Les délais courent généralement du jour où la décision est notifiée à la partie, le plus souvent par voie d’huissier (signification) et plus rarement par le greffe (article 528 du Code de procédure civile).
Le délai peut aussi courir à compter de la décision (par exemple pour être autorisé à faire appel d’une décision de sursis à statuer ou ordonné une expertise, pour faire un déféré).
Contrairement à une idée parfois véhiculée, l’appel peut être exercé dès l’instant où le jugement est prononcé, sans qu’il soit besoin d’attendre la signification par huissier ou la notification par le greffe.
L’avocat spécialiste du procès d’appel sait quel délai s’applique dans chaque cas, ainsi que les formes particulières à chaque recours (appel réformation ou appel annulation, appel nullité, recours en annulation, appel en matière d’exception d’incompétence, déféré, opposition, tierce opposition, recours en révision, etc.).
Faire appel d’un jugement
Former un appel
La déclaration d’appel est un acte important. C’est le premier acte devant la cour et une erreur peut avoir pour conséquence de mettre un terme à la procédure, avec impossibilité pour la partie appelante de contester le premier jugement.
L’erreur dans l’acte d’appel, que ce soit en ne respectant pas les formes et délais imposés, ou par erreur ou omission de certaines mentions, n’est pas permise.
Avant l’entrée en vigueur de la loi portant suppression de la profession d’avoué, seul l’avoué, lorsque la représentation est obligatoire, avait capacité pour déclarer appel d’une décision.
Depuis le 1er janvier 2012, tous les avocats du ressort de la cour d’appel peuvent en principe former appel devant cette cour d’appel.
Un appel régularisé par la partie elle-même serait nécessairement irrecevable sans possibilité de régularisation par l’intervention ultérieure d’un avocat. Et un appel formé par un avocat en dehors du ressort de la cour d’appel sera irrégulière.
Dans les procédures avec représentation obligatoire, l’appel est fait par déclaration remise au greffe de la cour d’appel qui est juridiction d’appel de la juridiction de première instance qui a rendu la décision contestée.
Depuis le 1er septembre 2011, et à peine d’irrecevabilité, sauf cas de cause étrangère, l’appel est formé par voie électronique (article 930-1 du CPC).
Selon la nature de la décision, les textes imposent des procédures particulières. Ainsi, en matière d’incident de saisie immobilière, l’appel se fait par déclaration mais selon la procédure à jour fixe. Il en est des jugements rendus en matière d’exception d’incompétence.
En matière gracieuse (adoption, d’assistance éducative, etc.), l’appel est formé par déclaration par la partie ou tout mandataire, ou par lettre recommandée, au greffe de la cour (applicable aux décisions rendues après le 1er janvier 2005, décret du 20 août 2004). L’appel était formé au greffe de la juridiction qui avait rendu la décision pour les décisions antérieures au 1er janvier 2005.
En matière de sentence arbitrale, le recours est porté devant la cour d’appel mais le recours est soit l’appel soit le recours en annulation.
En matière de décision d’INPI, les règles sont encore spécifiques.
Il existe de nombreuses exceptions que l’avocat spécialiste de l’appel connaît nécessairement, ce qui permet de former tout recours devant la juridiction compétente, et dans le strict respect des règles édictées.
L’acte d’appel
La déclaration doit contenir certaines mentions obligatoires.
La sanction à toute irrégularité relèvera selon les cas de la fin de non-recevoir (irrecevabilité), de la nullité pour vice de forme ou pour irrégularité de fond, et même une absence d’effet dévolutif s’agissant de la mention des chefs expressément critiqués.
L’acte d’appel doit notamment mentionner le nom des parties (le ou les parties qui font appel et les parties « intimées » sur cet appel), ainsi que la décision attaquée. Il doit être signé par l’avocat (signature numérique depuis le 1er septembre 2011).
La déclaration d’appel électronique doit contenir une copie numérique en PDF de la décision contestée. L’appel fait courir le délai pour conclure (article 908 du Code de procédure civile en circuit ordinaire, article 905-2 en circuit court).
Procédure d’appel
Le décret du 9 décembre 2009, aussi appelé « décret Magendie », et celui du 6 mai 2017, ont introduit de nouvelles dispositions régissant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile.
Ces deux décrets sont inspirés du rapport « célérité et qualité de la justice devant la cour d’appel » du 24 mai 2008 de Monsieur MAGENDIE, alors Premier Président de la Cour d’appel de Paris.
Le décret de 2009 est entré en vigueur le 1er janvier 2011, et a très profondément bouleversé la procédure en appel. Celui de 2017 est allé encore plus loin dans la rigueur instaurée par la réforme de 2009.
La procédure devant les cours d’appel se rapproche désormais de celle devant la Cour de cassation, la rendant beaucoup plus complexe et périlleuse.
Ces décrets ont imposé de nouveaux délais et des obligations nouvelles, assorties de nouvelles sanctions.
La procédure d’appel est désormais sans filet, toute erreur pouvant être fatale.
Délais impératifs et sanctions sévères
La déclaration d’appel doit en outre être signifiée sous peine de la même sanction (article 902 du Code de procédure civile).
D’autre part, l’intimé, qui conclut habituellement sur injonction, sans véritable sanction en cas de non-respect de cette injonction, se voit aujourd’hui contraint de conclure dans un délai fixé à trois mois, avec irrecevabilité de ses conclusions relevée d’office par le conseiller de la mise en état (article 909 du Code de procédure civile), et dans le délai d’un mois en circuit court.
L’intimé doit former tout appel incident et appel provoqué dans le même délai, la sanction étant la même, à savoir l’irrecevabilité soulevée d’office (article 909 du Code de procédure civile).
L’intimé sur un appel incident ou sur un appel provoqué doit conclure dans le même délai de trois mois (article 910 du Code de procédure civile).
L’intimé sur cet appel incident ou cet appel provoqué peut dans certains cas être l’appelant principal, de sorte que l’appelant qui aura déjà conclu pourra voir ses conclusions déclarées irrecevables s’il ne répond pas à cet appel incident ou provoqué formé contre lui dans le délai de trois mois.
L’intervenant forcé, qui par définition découvre cette procédure au stade de l’appel, dispose d’un délai de trois mois pour conclure (l’article 910 alinéa 2 du Code de procédure civile), à peine d’irrecevabilité.
L’article 906 du Code de procédure civile prévoit une communication simultanée des pièces avec les conclusions.
Les pouvoirs du conseiller de la mise en état sont renforcés depuis le décret de 2009.
Ainsi, les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel ou sur la caducité de celui-ci ont autorité de la chose jugée au principal » (article 914 alinéa 2 du Code de procédure civile), ce qui signifie qu’il ne sera plus possible de soumettre à la formation collégiale de la cour d’appel un moyen d’irrecevabilité qui aura été tranché par le conseiller de la mise en état.
En revanche, un « recours » (qui en réalité n’en est pas un) existe à l’encontre de ces ordonnances statuant sur l’irrecevabilité d’appel ou sur la caducité, à savoir le déféré (article 916 du Code de procédure civile).
Cependant, le conseiller de la mise en état ne dispose pas de pouvoir d’appréciation pour prononcer la caducité de l’appel ou l’irrecevabilité de conclusions, réserve faite de l’appréciation de la force majeure de l’article 910-3.
Par exemple, il ne dispose pas de l’appréciation qui est la sienne pour prononcer la radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 526 du Code de procédure civile pour non-exécution du jugement dont appel.
Le moyen d’irrecevabilité d’appel ou de caducité ne peut pas être soumis à la formation collégiale de la cour d’appel, le conseiller de la mise en état ayant une compétence exclusive (article 914 alinéa 1er du Code de procédure civile).
Il est prévu qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’expiration des délais pour conclure, c’est-à-dire en principe dans le délai de 6 mois et 15 jours après la déclaration d’appel, le conseiller de la mise en état examine l’affaire (article 912 du Code de procédure civile).
Le conseiller de la mise en état, après consultation des représentants des parties, apprécie si l’affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions. Il fixe la date de clôture et d’audience.
Ces nouvelles dispositions et cette accélération de l’instruction s’accommodent difficilement aux délais d’audiencement devant certaines chambres.
Cela explique que, en pratique, cette disposition n’est pas appliquée.
Depuis le décret du 11 décembre 2019, le conseiller de la mise en état, à l’instar du juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire, a vu ses pouvoirs étendus puisqu’il a désormais compétence exclusive pour se prononcer sur les fins de non-recevoir, comme le prévoit le 6° de l’article 789 auquel renvoie l’article 907 du Code de procédure civile.
Mais pour autant, cette extension concernant les fins de non-recevoir ne sera pas totale, et ne sera pas véritablement comparable à celle du juge de la mise en état.
Les conclusions en appel
Emprunté à la rédaction du jugement qui énonce la décision sous forme de dispositif » (art. 455 al. 2 CPC), les conclusions contenaient de manière habituelle un dispositif dans les conclusions, ce que toutefois aucun texte n’imposait… jusqu’au décret dit Magendie du 9 décembre 2009. D’ailleurs, jusqu’à cette réforme, et même si cela peut paraître invraisemblable, aucun texte ne faisait jusqu’alors référence au « dispositif » des conclusions, lequel dispositif n’avait donc aucune valeur contraignante puisqu’il n’existait pas au sens procédural. Il s’agissait juste d’une (bonne) pratique.
De longue date d’ailleurs, la jurisprudence avait considéré que le juge devait se prononcer sur l’ensemble des prétentions et moyens contenus dans les conclusions, alors même que ces moyens et prétentions n’étaient pas repris dans le dispositif. Le « décret Magendie » a consacré la pratique du dispositif, en lui donnant une portée comparable à celle du jugement, à ceci près que l’erreur ou l’omission matérielle dans le dispositif connaîtra une sanction bien plus sévère. En effet, l’article 954 al. 2 du CPC en sa rédaction issue du décret de 2009 précise que « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ». C’est le dispositif récapitulatif des prétentions.
La rédaction du dispositif des conclusions méritera donc qu’un soin particulier lui soit apporté. Toutefois, l’excès de prudence aboutit parfois, et trop souvent, à la rédaction de dispositifs dans lesquels figurent bien plus que les seules prétentions.
Les délais d’instruction en appel
Devant les cours d’appel, les délais ne résultent pas d’une lenteur de l’instruction, mais plus vraisemblablement d’un manque de moyen, et notamment de magistrats et de personnels de greffe.
Les dossiers sont mis en état beaucoup plus rapidement, mais ces dossiers, en état procédural, ne sont pas audiencés avant plusieurs mois, voire plusieurs années.
Ce décret n’a donc eu aucune influence sur la durée globale des procédures d’appel.
Mais il est vrai néanmoins que ponctuellement, pour un dossier ayant subi une caducité d’appel ou une irrecevabilité d’appel, le délai en appel a pu se trouver réduit dans des conditions satisfaisantes pour la partie intimée qui ne verra alors que des bénéfices à cette réforme des procédures en appel.
La communication électronique en appel
Le décret du 9 décembre 2009 prévoit, à peine d’irrecevabilité, la remise des actes de procédure à la juridiction par voie électronique (art. 930-1 du CPC).
Depuis le 1er septembre 2011, et sous peine d’irrecevabilité, les déclarations d’appel et les actes de constitution d’avocat sont effectués par voie électronique. Cette obligation de communiquer par voie électronique s’est élargie à tous les actes de procédure au 1er janvier 2013.
Sauf cause étrangère, et sauf exceptions, la remise papier n’est pas recevable, et la sanction est l’irrecevabilité.
Pour tous les autres actes de procédure, cette obligation – sous peine d’irrecevabilité – existe depuis le 1er janvier 2013.
C’est l’arrêté du 30 mars 2011, modifié à plusieurs reprises, qui constitue l’arrêté technique pour la communication électronique lorsque la procédure en appel est avec représentation obligatoire.
En savoir davantage sur la procédure en appel…
Il ne s’agit pas, dans le cadre de ce site internet, d’être complet sur la procédure en appel, ou plus exactement sur les procédures d’appel (circuit ordinaire, circuit court ou bref délai, renvoi de cassation, appel en matière d’exception d’incompétence).
Pour des précisions sur ces procédures, vous pouvez contacter le cabinet, ou acquérir un guide comme le Procédures d’appel, édité par Dalloz dans la collection Delmas express.
