Signature d’un président n’ayant pas assisté au x débats ou participé au délibéré : la bourde irréparable !
C'est rare, c'est ballot, mais ça peut arriver (Civ. 2e, 2 décembre 2021, n°20-15.341) :
« Attendu que l’arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence de M. Potée, président, de Mme Serres-Humbert et de M. Bouyx, conseillers, qui en ont délibéré, et qu’il a été signé par Mme D… , présidente ;
Qu’en l’état de ces mentions desquelles il ne résulte pas que Mme D… ait assisté aux débats et participé au délibéré, l’arrêt est entaché d’une irrégularité qui ne peut être réparée »
La décision ne peut être signé par un magistrat qui n'a pas connu de l'affaire.
Cela paraît un peu logique tout de même.
Une cassation pour ce motif est certainement vexante, mais ce sont des choses qui arrivent.
Mais l'affaire est renvoyée devant une cour d'appel limitrophe, qui fera gaffe de ne pas refaire la même erreur.
Mais il faut souligner que des cassations pour ce motif sont, à ma connaissance, plutôt rares, ce qu est rassurant…
