PV 659 : gare aux diligences de l’huissier !

C'est un arrêt a priori sévère que nous donne ici la Cour de cassation, et nous pouvons penser qu'il provoquera de vives réactions chez nos amis huissier (Cass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-13.826) :

« Vu l’article 659 du code de procédure civile :
8. Il résulte de ce texte que la signification doit être faite à personne et qu’il n’y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l’acte n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le procès-verbal devant comporter avec précision les diligences accomplies par l’huissier de justice pour rechercher le destinataire de l’acte.
9. Pour déclarer l’appel irrecevable, l’arrêt retient qu’il ressort du procès verbal de recherches établi par l’huissier qu’il s’est transporté à l’adresse indiquée et n’a pu rencontrer le destinataire de l’acte, « que les recherches faites auprès de la famille du requis sont demeurées vaines », et qu’il lui a été seulement « indiqué que ce dernier serait sur Châlons, sans autre précision » et que « de retour à l’étude, les recherches sur l’annuaire électronique ne nous ont pas permis d’obtenir un quelconque renseignement ».
10. En se déterminant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les recherches effectuées par l’huissier de justice étaient insuffisantes, ce dernier n’ayant interrogé ni le greffe du tribunal de commerce de Reims ni les services fiscaux, auprès desquels il aurait pu prendre connaissance de l’adresse de M. [V], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Faut-il généraliser la solution ainsi donnée par la Cour de cassation ?

Cela n'est pas certain. Sinon, cela va rendre encore plus compliquée la tâche de l'huissier.

Mais il s'agissait en l'espèce d'une action en comblement de passif, à l'encontre de l'ancien dirigeant de la société mise en liquidation judiciaire.

Est-ce la raison pour laquelle, en pratique, il est exact que les recherches auprès du tribunal de comemrce ou des services fiscaux pouvaient s'imposer ?

C'est probable.

En attendant, il ne peut évidemment qu'être conseillé aux huissiers d'être encore plus vigilant, même si – c'est mon avis – ils le sont déjà beaucoup. D'ailleurs, force est de constater qu'il n'est pas rtès courant que nous soyons amenés à discuter de la régularité d'un acte d'huissier, ce qui n'a peut-être pas toujours été le cas.

Hauts les coeurs, amis huissiers ! Nous savons que nous pouvons compter sur vous pour sécuriser nos procédures.