Notification de DA à l’avocat : je fais, ou je fais pas ?
Nous savions déjà que si un avocat est constitué « entre temps », il faut lui notifier la déclaration d’appel, mais sans qu’il y ait sanction en cas de dépassement de délai.
La Cour de cassation précise encore la souplesse dont elle fait preuve à cet égard, à mon avis en allant peut-être à l’encontre de la finalité du texte qui était de glisser une peau de banane.
Pour la Cour de cassation (ass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-13.440 – voir aussi sur cette question Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.336) :
« Vu les articles 905-1 du code de procédure civile et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :
- Il résulte de ces textes que l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.
- Pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel, l’arrêt, après avoir relevé que Mme X a notifié la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé plus de dix jours après l’avis de fixation de l’affaire à bref délai qui lui a été adressé par le greffe, retient que la constitution d’avocat par l’intimé au cours du délai de notification a pour effet de modifier la modalité d’accomplissement de la formalité prévue par l’article 905-1 du code de procédure civile mais ne l’en dispense pas.
- En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Donc, non seulement l’appelant n’a pas de délai pour procéder à cette diligence, mais, mieux (ou pis…), il n’a même pas à le faire.
Il est vrai que l’on peut s’interroger sur l’intérêt d’une telle diligence alors qu’un avocat a été constitué, et que l’on peut supposer qu’à ce stade, il est en possession de l’acte d’appel.
Alors, ce n’est peut-être pas l’esprit du texte, mais c’est certainement l’esprit qui doit être celui de la procédure d’appel.
De la rigueur, oui, mais de la rigueur intelligente et compréhensible.
