Quand j’ai oublié une partie dans mon acte d’appel…
Ce n’est pas nouveau, et c’est une question qui revient de temps à autres.
Une partie est oubliée, et le délai d’appel est déjà derrière nous.
Dans certains cas, qui ne sont pas les plus fréquents, il reste possible de régulariser. Mais pas n’importe comment.
Comme le précise la Cour de cassation,
« Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu’en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel dirigé contre l’une des parties réserve à l’appelant la faculté d’appeler les autres à l’instance mais l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Par conséquent, l’appel étant, en application de l’article 900 du même code, formé par déclaration unilatérale ou requête conjointe, les parties que l’appelant a omis d’intimer sont appelées à l’instance par voie de déclaration d’appel. » (Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-14.855.).
Lorsque le litige est indivisible, toutes les parties doivent être à la procédure, à peine d’irrecevabilité. C’est 553 qui le dit.
Et si certaines sont oubliées, 552 permet de les appeler à la cause, alors même que le délai d’appel est expiré à leur égard.
Je l’ai conseillé il y a peu à un confrère, concernant un organisme CPAM qui devait pouvoir faire valoir sa créance.
Et pour appeler cette partie, il suffit de faire appel contre elle, sans qu’elle puisse par ailleurs de prévaloir d’une forclusion.
En revanche, cette régularisation n’est pas faite si l’appelant se contente de signifier la déclaration d’appel et les conclusions, sans être passé par un acte d’appel. Faut pas pousser tout de même ! C’est ce qu’avait fait l’appelant en l’espèce.
C’est ballot, car l’avocat avait la possibilité de rectifier sa procédure, mais il fallait procéder selon les règles…
Mais attention, cela suppose une indivisibilité.
Et il n’est pas possible de mettre n’importe quoi derrière cette notion très précise d’indivisibilité.
Si vous avez des interrogations sur ce qu’est l’indivisibilité, un petit tour sur le blog vous permettra d’y retrouver des éléments intéressants.
