La demande de sursis à statuer constitue-t-elle une diligence interruptive ?

La question posée à la Cour de cassation était plutôt intéressante.

En effet, si une demande de sursis à statuer avait bien été présentée, elle n’avait abouti à rien, et l’affaire avait été radiée.

La partie adverse soutenait par conséquent que cette demande était fictive, ne faisait pas avancer l’affaire et avait pout seule finalité d’interrompre la péremption.

Pour la Cour de cassation (Civ. 2e, 18 oct. 2018, n° 17-20.544), « une demande de sursis à statuer est susceptible de constituer une diligence interruptive du délai de péremption« .

La Cour de cassation censure donc la cour d’appel qui avait estimé, quant à elle, que « les conclusions du 13 janvier 2016 avaient pour objet unique d’interrompre le délai de péremption et non de poursuivre l’instance puisque la seule demande qui y était formulée était une demande de sursis à statuer et que la radiation ayant été prononcée car les parties ne souhaitaient pas que le litige soit jugé avant la multitude d’autres recours qu’ils avaient intentés, la demande de réinscription n’avait pas pour objet de poursuivre l’instance mais seulement de faire échec à la péremption« .

La péremption ne finit pas de nourrir la jurisprudence.

Elle fait tout de même pas mal de ravages devant les cours d’appel, et les conséquences ne sont pas anodines pour les avocats qui se font piéger, et qui doivent passer par la case désagréable de la déclaration de sinistres.

En l’espèce, le confrère pourra pousser un ouf de soulagement, mais il a dû rester de nombreux mois à traîner ce problème, et à devoir s’expliquer avec un client qui n’aura pas nécessairement été très compréhensif.

Il convient, en appel, d’être extrêmement vigilant. Nous n’avons de cesse de le répéter.