Timbre fiscal : l’irrecevabilité peut être déclarée par la cour

Si le paiement du timbre fiscal peut être différé, il n’en demeure pas moins qu’il faut tout de même le régler… même si l’on peut douter aujourd’hui que la perception de ce droit est encore justifiée. En effet, cette taxe a très certainement permis de financer, très largement, la suppression de la profession d’avoué, de sorte que désormais, le paiement du timbre alimente un fonds qui ne sert plus à rien.

Le timbre fiscal de 225 euros deviendra-t-il cette vignette automobile qui avait perduré jusqu’en 2000 ?

La Cour de cassation (Civ. 2e, 11 janvier 2018, n° 16-27.614), rappelle dans cette affaire que “le greffe avait, préalablement à l’audience, adressé à l’avocat représentant Mme , un avis par lequel il lui était demandé de régulariser la procédure en justifiant du paiement de ce droit ou d’une cause d’exonération de ce paiement“, de sorte que “c’est à bon droit que la cour d’appel, qui n’a pas méconnu le principe du contradictoire ni l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a statué comme elle l’a fait“, c’est-à-dire a déclaré l’appel irrecevable.

En d’autres termes, lorsque que le greffe a adressé un avis d’avoir à payer le timbre fiscal, il est temps de faire diligence. Et si ce timbre n’est pas payé, rien n’empêche la cour de prononcer l’irrecevabilité de l’appel, ou l’rrecevabilité des défenses, sans avoir à rouvrir les débats pour que les parties s’en expliquent.

Notons que le jurisprudence en la matière est rare, ce qui démontre que le paiement du timbre ne pose pas de problèmes particuliers.

Il n’en demeure pas moins qu’il serait temps d’y mettre un terme.

Je m’étonne d’ailleurs que nos instances ne se penchent pas sur la question.

Ne serait-il pas opportun d’interroger la Chancellerie pour savoir si le fonds n’a pas suffisamment été alimenté depuis 2012, étant précisé que les avoués supprimés n’ont rien obtenu d’autres que le remboursement des offices, et la prise en charge des licenciements dans une certaine mesure.

En voilà un combat qui serait opportun, et permettrait de faire économiser 225 euros à chaque partie en appel !