Le retour de l’appel stricte voie de réformation ?
Le garde des sceaux, Jean-Jacques URVOAS, publie une “Lettre du garde des Sceaux à un futur ministre de la Justice“, le 18 avril 2017.
Et nous y voyons le retour de l’appel, stricte voie de réformation, défendue par l’actuel Premier Président de la Cour de cassation, mais pourtant rejetée de manière majoritaire par les praticiens, les universitaires.
De cette lettre, il en est fait état sur Dalloz Actualités, la lettre étant disponible sur le site Dalloz Actualités et ici.
On admettra sans difficulté qu’un citoyen, confronté à un problème juridique qui perturbe sa vie quotidienne, attend une réponse claire et rapide de la justice. Or celle-ci peut être retardée parce que les parties au procès déposent devant la cour d’appel des arguments nouveaux.
En conformité avec l’accent porté sur la première instance, c’est l’une des voies qu’il doit être possible d’emprunter demain : limiter, en cas d’appel, la présentation d’autres arguments que ceux critiquant exclusivement la décision du premier juge. Il s’agit d’une conception de l’appel appelée « voie de réformation », que les spécialistes opposent à l’appel « voie d’achèvement » au cours duquel l’ensemble du procès est repris à zéro, comme si la pre- mière instance ne comptait pour rien. Cette vision traditionnelle française de l’appel « voie d’achèvement » a sans aucun doute participé à cette hausse déraisonnable du contentieux.
Parce que je suis convaincu de la pertinence de cette évolution, un décret que j’ai souhaité paraîtra dans les prochaines semaines et constitue une première réponse en ce sens. Il encadre plus fermement la possibilité de présenter de nouvelles demandes, impose de présenter l’ensemble de ses prétentions et moyens dès le premier examen de l’affaire et propose une diminution globale des délais imposés aux parties pour la présentation de leurs conclusions dans le cadre de la mise en état.
Alors qu’il est sur la fin, le Ministre de la Justice entend apporter sa dernière pierre à l’édifice, à moins qu’il envisage de rester en place après l’échéance de l’élection présidentielle.
Donc, ce sera cela la réforme de la procédure d’appel que nous attendons depuis des mois.
Si l’abandon de la voie d’achèvement n’est pas, semble-t-il, total, il n’en demeure pas moins que c’est une volonté de tendre vers cette voie.
Et pourtant, nombreux sont ceux qui ont démontré que cette voie de stricte réformation n’est certainement pas la solution au problème de l’encombrement des juridictions.
Et si la cour d’appel n’est pas en mesure d’achever le procès, il faudrait permettre aux parties de retourner devant le juge pour y mettre fin.
Mais alors, c’est le principe dit de concentration des moyens issu de l’arrêt de l’Assemblée Plénière de 2006 (affaire Césaréo) qui risque de s’opposer à cette nouvelle instance, même s’il est vrai que la concentration des moyens n’est pas la concentration des demandes (hormis, en l’état, pour la chambre commerciale de la Cour de cassation qui adopte une conception un peu à part de ce principe… pour l’instant).
A n’en pas douter, nombreux seront ceux qui critiqueront cette réforme, dont il nous est annoncé qu’elle paraîtra “dans les prochaines semaines“.
Rappelons que l’Allemagne a adopté l’appel voie de stricte réformation il y a de cela une vingtaine d’année. Frédérique Ferrand, notamment, sauf erreur, à l’occasion du colloque de procédure civile devant la Cour de cassation, en 2015, avait alors dressé un constat de nature à conclure que cette voie n’avait pas été concluante. L’Allemagne avait dû assouplir, sans que le résultat soit véritablement satisfaisant.
Nicolas Gerbay – notamment dans son guide du procès en appel – avait également parfaitement démontré que cette voie n’était pas à prendre.
Adopter un principe de stricte réformation n’aura aucune conséquence sur le mal qui ronge les juridictions, à savoir les délais pour avoir un jugement irrévocable ou à tout le moins ayant force exécutoire.
La proposition n’est pas adapté car le postulat de départ est erroné.
En effet, il est faux de considérer que le procès pourrait être retardé parce que les parties présentent des arguments nouveaux.
Cela est faux, et archi faux !!!
L’échec relatif du décret de procédure dit “Magendie” tient à un nombre insuffisant de magistrats. Magistrats et avocats en ont bien conscience.
Ce ne sont ni les avocats ni les parties qui retardent les procès, ni même le magistrat.
Ce qui retarde, c’est l’insuffisance des moyens mis en oeuvre.
Alors que les parties ont mis le dossier en état en cinq mois, voire en sept mois, en présentant l’ensemble de leurs arguments, y compris leurs arguments nouveaux, il faut attendre plusieurs mois pour avoir une audience car les magistrats sont insuffisants en nombre pour fixer les audiences à date proche.
Surtout, n’oublions pas que les avocats ont peur des nouveaux délais, et ils ne prennent aucun risque. Cela les conduit à conclure avant l’expiration des délais, et à mettre dans leurs conclusions 908/909 l’ensemble de leur argumentation. En conséquence, si une partie a un élément nouveau à faire valoir, elle n’attend pas le dernier moment.
Il est dommage que le Ministre de la Justice ne soit pas venu constater la réalité de la situation, ou n’ait pas interrogé les acteurs concernés que sont les avocats.
Il aurait pu alors se rendre compte de ce qu’est la réalité, celle que nous, avocats, magistrats, nous connaissons.
Pour rappel et pour être précis , et comme le soulignait le professeur Le Bars, lors du colloque de Caen en 2016, il ne faut pas oublier que l’appel est une voie de réformation ou d’annulation du jugement. C’est le Code de procédure civile qui nous le dit. Il est donc inexact d’opposer appel voie de réformation et appel voie d’achèvement, puisque l’appel reste nécessairement une voie de réformation. Il serait donc plus adéquat de parler de voie de stricte réformation.
Quoi qu’il en soit, attendons le texte annoncé pour savoir à quelle sauce nous allons être mangés.
Pour être complet, il n’est pas inutile de préciser que cette lettre – dont j’avoue n’avoir lu que quelques extraits – semble étrangement proche de ce que contient le programme justice d’Emmanuel Macron.
La lettre du ministre est-elle une lettre à soi-même ou espérée comme telle ?
L’actuel Ministre de la Justice propose ni plus ni moins au futur ministre de la justice… d’appliquer le programme justice du candidat Macron, en précisant qu’il a déjà commencé à faire le travail… sous-entendu qu’il veut bien continuer et achever ce qu’il a lui-même commencé…
Mais je me trompe très certainement…
