Une circulaire n’institue pas une règle de droit

Cet arrêt est un rappel de la portée d’une circulaire.

Et quand on sait que c’est une circulaire qui est à l’origine de la suppression de la territorialité de la postulation en matière prud’homale, cet arrêt a une saveur particulière.

La Cour de cassation dit très clairement que “le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables“, et que “une circulaire (est) dépourvue de toute portée normative” (Civ.2e, 30 mars 2017, n° 15-25453, Publié au bulletin).

Donc, méfiance à ceux qui invoquent la fameuse circulaire de juillet 2016 en matière prud’homale.

Cette circulaire ne vaut rien, et le juge ne pourra s’appuyer sur ce seul texte qui fait fi de la Loi de 1971.