Absence de notification préalable à avocat : c’est grave ?

Mais non, et la Cour de cassation nous l’a déjà dit, il y a quelques années.

Elle le répète, ou plutôt le rappelle.

Mais pour quelles raisons publier un arrêt qui, sauf erreur, reprend ce qui a déjà été dit ? Parce que la décision est également rendue au visa de l’article 6, celui qu’on invoque toujours en dernier recours, lorsqu’on a épuisé tout le reste ?

Quoi qu’il en soit, pour la Cour de cassation (Civ. 2e, 22 septembre 2016, n° , Publié au bulletin), “l’irrégularité de la signification d’un jugement à une partie résultant de l’absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme et souverainement apprécié que le syndicat, qui avait pu former un premier appel en temps utile, ne justifiait pas d’un grief consécutif, c’est à bon droit et sans méconnaître l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que la cour d’appel a dit que la signification du jugement n’était pas nulle, de sorte que le second appel formé par le syndicat était tardif“.

l’irrégularité de la signification d’un jugement à une partie résultant de l’absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme

 

Pas de commentaire particulier de ma part, ce qui ne vous empêche pas d’en faire.