Tarif des huissiers : et les frais de copies ?

Dans la série « huissier de justice, le tarif« , nous allons voir désormais les frais de copies.

Je ne cacherai pas que je me lasse, vraiment, de devoir vérifier les actes des huissiers de justice, pour éviter que mon client ne supporte des frais non prévus dans le tarif.

Dans un précédent article, j’ai pu faire état des frais de retour, que j’ai contestés.

L’huissier n’a pas insisté. Bien lui en a pris. Et c’est tant mieux.

Evidemment, je lui ai demandé un détail des frais, que je puisse vérifier avant de payer. Ben oui, je deviens de plus en plus méfiant, et en arrive à devenir limite parano. Maintenant, j’ai l’impression que tout est fait pour contourner le tarif, et remettre un petit quelque chose, l’air de rien, histoire de gonfler un peu le coût de l’acte.

Et que vois-je, en prenant connaissance du détail « Copies Art. 837 : 42,90« .

« Mais qu’est ce que c’est que ça encore !« , me suis-je exclamé, énervé et exaspéré.

 

Je vais faire un petit tour du côté du tarif. Vous savez, l’arrêté du 26 février 2016. Je l’ai découvert il y a peu, et il commence à hanter un peu trop mes journées.

Déjà, l’intitulé n’est pas le bon.

Et je retrouve, dans l’arrêté, une prestation désignée « Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles » facturée 21,45 € (on a bien son application, en double, soit 42,90 euros).

Mais je n’ai jamais joint la moindre pièce à mon acte d’assignation.

Etrange…

Je ne le fais jamais, quand cela n’est pas imposé par les textes.

J’évite les prestations inutiles, et me permets de conseiller à mes confrères de ne pas le faire. Ca sert à rien, et ça peut coûter cher au client. Au besoin, je rappelle que si une partie veut communication d’une pièce, il suffit qu’elle se fasse représenter. J’ai déjà eu l’occasion d’en parler sur ce blog, ici.

L’article 837 du CPC l’impose, mais il concerne la procédure devant le tribunal d’instance :  » l’assignation est accompagnée des pièces énumérées dans le bordereau annexé ». Et là, il est normal que, toutes les 100 feuilles, il est dû un émolument.

Mais pas dans mon dossier !

Je ne suis pas devant le tribunal d’instance, mais devant la cour d’appel de Rennes. Et l’assignation ne contenait pas de pièces. Juste un bordereau.

 

Je réponds à cet officier ministériel qu’il doit s’agir d’une erreur, et lui demande en conséquence un détail rectifié.

Mais j’avoue que je ne crois pas vraiment à la thèse de l’erreur. J’vous l’dis, j’deviens parano !

 

Bref, j’en ai marre de devoir batailler.

Je ne veux ni passe-droit, ni tarif préférentiel. Rien de tout cela.

Je veux juste que le tarif soit appliqué, ni plus, ni moins.

Il existe un tarif. Eh bien , appliquons-le !

Et s’il est insuffisant, ce tarif, il est prévu de le réviser dans deux ans. Eh oui, c’est comme ça maintenant, et c’est une bonne chose, surtout pour l’huissier qui pourra voir son tarif revalorisé.