L’exécution provisoire… de l’arrêt à intervenir ?

Prenant connaissance de conclusions adverse, dans un dossier pendant devant la Cour d’appel de Rennes, je peux y lire, dans le dispositif :

“Ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir”.

Que cela est curieux…

Il peut arriver que, reprenant la trame des conclusions de première instance, la demande d’exécution provisoire soit conservée, par inadvertance.

Ici, point d’inadvertance, mais une ferme volonté de ne pas subir… ben, oui, subir quoi ? L’effet suspensif du pourvoi en cassation peut-être ?

Mais nous ne sommes pas en matière familiale, matière dans laquelle le pourvoi peut parfois être suspensif… car on imagine difficilement qu’il puisse en être autrement lorsqu’il s’agit de divorce des époux.

L’arrêt d’appel est-il revêtu de droit de l’exécution provisoire ?

Mais bien sûr que non !

Ce qui ne veut pas dire pour autant qu’il ne puisse être exécuté, évidemment.

Mais cette force exécutoire, dont il est revêtu, n’est pas provisoire. Elle est définitive.

L’arrêt d’appel – sauf exceptions – a, dès son prononcé, force de chose jugée, sans que la cour d’appel n’ait à le prévoir.

C’est ainsi.

Demander l’exécution provisoire d’un arrêt d’appel, c’est donc non seulement inutile mais surtout impossible.

Cette force de chose jugée ne pourra pas être provisoire, dans l’attente de l’issue du recours qui viendrait consolider le caractère provisoire de cette force exécutoire.

Pour cette raison, inutile de demander cette exécution provisoire, qui fera sourire… mais qui donne aussi l’occasion d’un petit billet sur un blog.

Rappelons aussi, à l’occasion, que l’exécution d’un arrêt d’appel ne peut être imputé à faute, alors que l’exécution en vertu d’un titre revêtu de l’exécution qui n’est que provisoire, se fait aux risques et périls de celui qui exécute. Et il est normal qu’il en soit ainsi, puisque l’exécution provisoire n’est pas l’exécution définitive…