Le projet de réforme des professions réglementées

Le projet au format PDF est à télécharger ici.

Les avocats sont concernés par la suppression de la territorialité de la postulation. Les avocats pourraient – au conditionnel, car ça reste un projet de loi – postuler devant le tribunal de grande instance et la cour d’appel « sans limitation territoriale« .

 Ils peuvent postuler devant le tribunal de grande instance et devant la cour d’appel sans limitation territoriale, y compris pour les instances dans lesquelles ils ne sont pas chargés d’assurer la plaidoirie.

L’association ou la société peut postuler sans limitation territoriale auprès de chaque tribunal et de chaque cour d’appel, par le ministère d’un avocat inscrit au barreau.

Par ailleurs, la référence à « la tarification de la postulation devant le tribunal de grande instance et des actes de procédure » est supprimée, pour ne prévoir, pour la postulation, que les « honoraires de postulation« .

Il n’était pas illogique que la postulation de première instance, à l’instar de celle d’appel, soit régie par des honoraires. Rien ne justifiait une différence entre les deux degrés de juridictions.

Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Autre nouveauté – si le projet est adopté tel quel – l’obligation d’établir une convention d’honoraires. Reste ce que serait la sanction à défaut de convention.

La convention d’honoraires paraît être dans l’intérêt tant de l’avocat que du client.

 

Pour être complet, la réforme concerne aussi les autres professionnels du droit.

Evidemment, pas de problème de liberté d’installation pour les avocats qui sont un modèle en la matière.

Les autres professions, et notamment les notaires et les huissiers, seraient affectés par cette liberté d’installation, étant souligné que le notaire ou l’huissier qui s’installerait, après nomination, n’aurait rien à débourser.

Mais ce n’est qu’un projet…