Arrêt de l’exécution provisoire et liquidation judiciaire

Il apparaît assez logique de considérer a priori que la liquidation judiciaire de la partie bénéficiant d’une condamnation créé un risque de non restitution des sommes versées au titre de l’exécution provisoire.

Le demandeur estimait que le liquidateur ne serait pas en mesure de représenter les fonds en cas d’infirmation de la décision.

Cependant, la procédure collective touchant le créancier ne suffit pas pour retenir l’existence de conséquences manifestement excessives.

Rappelant qu’il « appartient à la partie qui demande l’arrêt de l’exécution provisoire de rapporter la preuve de ces conséquences », le Premier Président de la Cour d’appel de Rennes (CA Rennes 25 février 2014, ordonnance de référé n° 21, n° 13/08747, réf. cabinet 100720) a considéré que

il lui appartient (au liquidateur), sauf à voir sa responsabilité professionnelle être engagée, de veiller à une possible représentation des fonds en cas d’infirmation de la décision.

Par conséquent, la liquidation judiciaire ne suffit pour que soit arrêtée l’exécution provisoire.