Respect du principe de la contradiction… même lorsque la partie est avocat

Voilà en substance ce qu’il faut retenir de cet arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2014, qui ne sera toutefois pas publié.

Vu les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par arrêté du 27 juillet 2010, le conseil de discipline de l’ordre des avocats au barreau de Paris a prononcé une peine disciplinaire à l’encontre de Mme X…, avocat ; que l’intéressée fait grief à l’arrêt de confirmer cette décision ;

Attendu que l’arrêt mentionne que le ministère public a été entendu en son avis ;

Qu’en procédant ainsi, sans préciser si le ministère public avait, par ailleurs, déposé des conclusions écrites préalablement à l’audience et, si tel avait été le cas, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin d’être en mesure d’y répondre utilement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

On a beau être avocat, on a droit, comme tout justiciable, au respect des droits de la défense.

L’avocat devait donc être en mesure de connaître en temps utile la position du ministère public de manière à ce qu’il puisse y répondre.

 

 

PS : je remercie notre confrère parisien, Maître FORTABAT-LABATUT, pour la transmission de cette décision