La taxe fiscale de 150 € est-elle due pour les procédures d’appel après renvoi de cassation ?

21 septembre 2023
La profession d'avocat

Gazette du Palais

 

Gazette du Palais du 24 et 25 janvier 2014, page 9 : La taxe fiscale de 150 € est-elle due pour les procédures d’appel après renvoi de cassation ? par Christophe LHERMITTE

Gaz Pal 24-25 janvier 2014, 1

Gaz Pal 24-25 janvier 2014, 2

 … la fin de ce suspense insoutenable dans ce numéro de la Gazette du Palais…