Servitude de passage et revendication de propriété : demande nouvelle en appel ?
La Cour d’appel de Rennes (1re chambre) a considéré que ces demandes tendaient aux mêmes fins, de telle sorte que le moyen tiré de l’irrecevabilité pour cause de caractère nouveau de la demande est écarté :
« La demande en revendication d’une servitude de passage (…) bien qu’ayant un objet différent de la revendication de la propriété commune du chemin dont il a été débattu en première instance, tend aux mêmes fins, à savoir le libre accès du chemin en litige, que la demande est donc recevable en cause d’appel par application de l’article 564 du Code de procédure civile »
CA Rennes 1re 7 mai 2013, arrêt n° 152, réf. cabinet 045026
