Appel immédiat d’une ordonnance de mise en état refusant le remplacement d’un expert

Par un arrêt du 14 mai 2013 (CA Rennes 1re chambre 14 mai 2013, RG n° 12/01209, réf. cabinet 100046), la Cour d’appel de Rennes a considéré que

« par application des dispositions des articles 776 et 150 du Code de procédure civile, les décisions du juge de la mise en état refusant le remplacement d’un expert ne sont pas susceptibles dappel immédiat, indépendamment du jugement sur le fond »

Cette décision n’apparaît pas exempte de critique. En effet, il a pu être jugé que la décision qui rejette une demande de remplacement d’un expert met fin à une instance incidente, indépendante de la procédure principale qui l’a fait naître, de sorte que cette décision est susceptible d’appel immédiat devant la cour d’appel dont la décision est elle-même susceptible de pourvoi en cassation (Cass. civ. 2e 23 juin 2005, bull.civ. – voir aussi Cass. civ. 2e 18 octobre 2001, bull. civ.).

Par conséquent, par application des dispositions des articles 776 alinéa 3 et 170 du Code de procédure civile, ces ordonnance sont susceptibles d’appel immédiatement.

La Cour d’appel de Rennes a cependant jugé le contraire.

Au surplus, une telle décision est d’autant plus contestable qu’elle aboutit à rendre impossible tout appel de ce chef.

En effet, lorsque la décision au fond sera intervenue, l’expert aura nécessairement rendu son rapport, de telle sorte que l’appel deviendra immanquablement sans objet (Cass. civ. 2e 6 avril 2006, Bull. civ. II, n° 101).

Ainsi, en fermant la voie de l’appel immédiat, la décision refusant de remplacer l’expert devient, de fait, susceptible d’aucun recours effectif.